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Modèle de convention pour l'assurance à long terme :

2. Entretien par l'exploitant/e

Allées / rangées d'arbres dans la commune de ………………….

Convention concernant l'entretien des rangées d'arbres / allées
Convention no …

Concernant la rangée d'arbres / l'allée de :
                     Registre foncier, livre no :    
                Registre foncier, parcelle no :
Convention concernant l'entretien de rangées d'arbres / d'allées
Convention no …


entre la commune de ………., représentée par son Conseil communal

et
l'exploitant / l'exploitante

X
((adresse))

 

ainsi que le / la propriétaire du terrain

Y
((adresse))

Sur la parcelle no ... sera plantée une allée / une rangée d'arbres comptant xx arbres. Le montant total des coûts de la plantation et des premiers soins se monte à CHF ……. Différentes institutions ont fourni des contributions d'un montant total de CHF xxx.
 
L'allée / la rangée d'arbres doit demeurer en place aussi longtemps que possible, mais au minimum xx années. A cet effet, les parties passent la convention suivante :

  1. La commune a le droit de contrôler régulièrement l'état de l'allée / de la rangée d'arbres et de faire remédier aux dommages (remplacement des arbres malades ou morts). A cet effet, elle jouit d'un droit d'accès, après annonce.
  2. L'exploitant/e s'engage à entretenir régulièrement les arbres selon les indications de la commune (taille d'entretien, élimination des feuilles tombées, etc.). Il convient, dans le cas des fruitiers de haute tige, de demander les subventions correspondantes selon l'OPD et l'OQE.
    Év. : pour l'entretien des arbres, la commune verse à l'exploitant/e CHF …  par arbre et année
  3. Le/la propriétaire ou l'exploitant/e s'engage à ménager l'allée/la rangée d'arbres et à ne pas la compromettre par un traitement inadéquat.
  4. L'auteur/e de dégâts causés avec préméditation ou par négligence y remédiera à ses frais.
  5. Cette convention doit être reprise le cas échéant dans des contrats de bail à ferme, d'exploitation ou d'utilisation concernant l'objet. La partie ainsi engagée est responsable du transfert conforme et complet des obligations correspondantes.
  6. La convention demeure en vigueur ............ années au moins, et peut ensuite être dénoncée dans un délai de 9 mois pour la fin de l'année civile. Si cette convention est dénoncée prématurément par une des parties, et si l'allée / la rangée d'arbres doit être éliminée de ce fait, la partie dénonciatrice devra des dommages-intérêts. Le dommage correspond à l'ensemble des coûts de plantation et d'entretien, divisé par le nombre d'années minimum, et multiplié par le nombre d'années manquantes suite à la dénonciation.  

((Commune……)), le  xx.xx.2xxx

Exploitant/e                          Propriétaire                               Commune


Annexes :


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Actualisé le 15 February 2006
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